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Étiquette : Les confettis de l’empire

  • Faillites en Corse

    Nos amis corses continuent à faire des leurs. L’assemblée de Corse a adopté en ce mois d’avril 2014 par 29 voix contre 18, et 4 abstentions, un rapport sur la protection du patrimoine foncier qui annonce la création du statut de « personne attachée au territoire corse ». Il s’agit en gros de limiter le droit d’acquérir des résidences à des personnes non-attachées au territoire corse ne pouvant pas justifier de « l’occupation effective et continue d’une résidence principale située en Corse, durant une période minimale de cinq années. » Si jamais la Constitution française et le droit européen acceptait une entorse de ce type à la liberté d’établissement, la morale voudrait que l’on prenne immédiatement une mesure réciproque qui limiterait pour les personnes attachées au territoire corse leur droit d’acquérir une résidence hors de Corse si elles ne peuvent pas justifier de « l’occupation effective et continue d’une résidence principale située dans le département où elles veulent acheter, durant une période minimale de cinq années. »

    Et pendant ce temps le feuilleton de la SNCM se poursuit. La compagnie maritime exsangue, à moitié en faillite, toujours entre deux grèves, affichant un conflit ouvert entre sa direction et l’actionnaire principal, sous le coup d’une condamnation européenne à rembourser 440 MEUR de subventions reçues du contribuable français et jugée contraire aux règles de libre-concurrence, la SNCM donc est à nouveau au bord du dépôt de bilan. Mais de toutes parts fusent les injonctions à l’Etat « de prendre ses responsabilités », c’est-à-dire de faire payer le contribuable nationale avant le naufrage final, sans s’inquiéter cette fois-ci de savoir si ledit contribuable est une « personne attachée au territoire corse ».

    Cette société anciennement publique avait été mal privatisée sous un gouvernement Chirac. Comme personne n’en voulait, l’Etat avait finalement mis au point un montage où il gardait 25% du capital, où un groupement entre Veolia (privée) et la Caisse des dépôts et consignations (publique) prenait 66% et le personnel avait les 9% restant. Comme c’était à craindre cette société est restée ingérable, par le secteur privé comme public, la pétaudière ambiante s’est aggravée et l’on revient toujours faire manche chez le contribuable national. Economiquement il faudrait fermer cette compagnie et favoriser une saine concurrence entre vraies sociétés maritimes privées comme il en existe tant sur la Méditerranée. Mais la Corse est la Corse, et jusqu’ici elle a toujours réussi à faire payer la République pour maintenir ses spécificités. Il est à craindre que cela ne continue encore longtemps…

  • Le conseil constitutionnel balise

    Rigolo : le conseil constitutionnel rejette un certain nombre d’articles de la loi de finances pour 2014 dont… le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour cause d’inclusion dans le calcul du plafond des revenus latents de contrats d’assurance vie. Rappelons que le concept de bouclier fiscal a été introduit par de gouvernement socialiste de Rocard en 1988.
    Aujourd’hui le conseil constitutionnel écrit :

    …Considérant, par suite, qu’en prévoyant, à l’article 13, d’intégrer dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune et des impôts sur le revenu certains revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, alors que ces sommes ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur a méconnu l’autorité qui s’attache, en vertu de l’article 62 de la Constitution, à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 ; qu’il suit de là que l’article 13 doit être déclaré contraire à la Constitution…
    Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013

    C’est un peu technique mais ce qu’il faut en retenir est qu’un gouvernement socialiste voulant plafonner l’ISF (c’est-à-dire rétablir le bouclier fiscal amélioré par le gouvernement Fillon en 2007, puis défait par le gouvernement Fillon en 2012), introduit dans la loi de finances le concept de plafonnement de l’ISF que le conseil constitutionnel (plutôt de droite bien qu’en principe « au-dessus des partis ») annule. On retient que l’agitation fiscale idéologique permanente qui amène notre parlement à changer tous les deux ans ces dispositifs concernant les plus fortunés est inopportune, la stabilité en la matière devrait être le premier objectif à atteindre.

    Les gouvernements qu’ils soient de gauche ou de droite se rendent compte que s’ils appliquent la fiscalité de droit commun aux plus riches, les prélèvements qui seront opérés sur ces quelques milliers de contribuables risquent d’être qualifiés de « confiscatoires » et de ce fait déclarés inconstitutionnels. Alors ils usent tous de la même recette : on affiche une fiscalité rassurante pour Mme. Michu et derrière on introduit un dispositif qui atténue l’addition pour les plus fortunés, bouclier, plafonnement, ou autre. Il serait plus lisible de mettre en place une fiscalité standard ne nécessitant pas de régime d’exception et de l’expliquer calmement aux électeurs. En attendant le plafonnement de l’ISF pour le budget 2014 est retoqué et il va falloir bricoler quelque chose dans l’urgence pour que cet ISF ne soit pas jugé confiscatoire.

    Intéressant également le conseil constitutionnel a de nouveau censuré l’exonération de droits de mutation accordés depuis des siècles aux transactions immobilières réalisées en Corse :

    L’article 12, introduit par amendement parlementaire, prolongeait et accroissait le caractère dérogatoire du dispositif d’exonération partielle de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de la part immobilière des successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. Le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition analogue dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013. L’article 12 méconnaissait l’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

    Ce qui est intéressant c’est de voir la permanence avec laquelle le parlement essaye de refourguer chaque année un dispositif inconstitutionnel accordant des avantages fiscaux à certains départements au détriment d’autres. Cela en dit long sur la capacité de nuisance de la Corse sur le reste de la République, et la crainte que cette ile provoque sur l’Etat.

  • Accompagnons la Corse vers une indépendance bien méritée

    L’assemblée corse se prononce pour une réforme constitutionnelle pour accroître encore le statut spécifique de l’ile. Elle a raison, il convient d’assimiler la Corse à la Nouvelle Calédonie (Titre XIII de la constitution) et accompagner calmement ces deux iles vers leur indépendance.

    Déjà, il a quelque semaines, cette même assemblée corse avait souhaité qu’un droit de préférence soit accordé aux corses d’origine pour le droit de propriété. C’était une bonne idée pour peu qu’elle soit associée, en miroir, à une disposition équivalente marquant un droit de préférence aux non corses d’origine pour la propriété foncière sur le reste du territoire de la République.

    Et encore auparavant, l’assemblée nationale avait voté la prolongation du statut d’exonération de droits de succession des biens immobiliers en Corse (existant depuis 1801) mais cette disposition avait été rejetée par le conseil constitutionnel, comme l’avait également été, il y a plusieurs années, la mention de peuple corse dans la constitution.

    Il y a donc une relative unanimité dans la classe politique et les élus sur le fait de sortir cette ile du statut standard des départements républicains puisque même les députés de la République votent à la majorité la poursuite d’exonérations fiscales difficilement justifiables en ces temps de disette budgétaire. Allons jusqu’au bout et déléguons plus de pouvoirs, et de responsabilités, à la Corse, comme cela est fait aux territoires d’outre-mer dans le Pacifique. Et s’il faut constitutionnaliser ces transferts, faisons le de façon transparente face à la Nation.

  • Le droit de propriété en Corse

    Un élu corse, Paul Giacobbi, président du conseil exécutif territorial, député PRG (parti radical de gauche), renouvelle sa proposition  de « limiter l’accès à la propriété foncière en Corse pour les non-résidents ». Le délai pourrait, selon lui, être fixé « à cinq ans de résidence ou se fonder sur l’attachement familial à la Corse afin de ne pas pénaliser les Corses de l’extérieur ».

    Le garçon est coutumier du fait mais développe une bonne idée à laquelle il convient de réfléchir sérieusement. Bien entendu elle devra s’accompagner d’une mesure miroir visant à « limiter l’accès à la propriété foncière sur le continent pour les Corses ». Le délai pour qualifier de Corse pourrait être fixé selon nous« à cinq ans de résidence en Corse ou se fonder sur l’attachement familial à la Corse afin de pénaliser les Corses de l’extérieur ».

    De telles dispositions seraient pour le moment contraires à la Constitution mais celle-ci pourrait être modifiée pour inclure un droit de propriété spécifique au Peuple Corse qui prévoirait un accès préférentiel à la propriété foncière en Corse et un accès limité à la propriété foncière dans le reste de la République. Ce serait ainsi une première étape vers une indépendance bien comprise de cette ile, dans le calme et le bon ordre, et dans l’intérêt des parties. Les modifications de la Constitution relèvent du Congrès qui doit réunir une majorité des 3/5ème ou par voie référendaire nécessitant plus de 50% des suffrages en faveur de cette modification.

  • Laisser partir la Corse vers son destin

    L’Assemblée de Corse a voté le 17 mai un texte instaurant la coofficialité de la langue corse et du français. Il est évidemment contraire à la constitution de la République et devrait donc être déclaré inconstitutionnel. Mais il suffit d’amender cette constitution lors d’une prochaine révision pour aller encore plus loin dans la corsification de cette ile qui n’arrive pas à s’intégrer dans la République. Tout ce qui va dans le sens d’une autonomie renforcée, et à terme d’une indépendance de ce territoire, est bon pour les deux parties. Il faut maintenant franchir le pas, c’est la volonté de cette assemblée librement et démocratiquement élue par le peuple corse. Continuer à vouloir forcer le destin et maintenir cette île dans la communauté française est une illusion, confirmée par des décennies de violence politique et mafieuse, mais surtout de résultats électoraux probants. Il faut que la Corse s’inspire de la voie suivie actuellement par la Nouvelle-Calédonie, c’est-à-dire celle d’une indépendance sur le long terme, librement consentie et acceptée par les parties.

  • Polynésie et indépendance

    La Polynésie de nouveau inscrite sur les territoires à décoloniser. Cette indépendance est inévitable, et probablement souhaitable, de même que celle des autres poussières d’empire toujours rattachées à la République dans d’autres océans.

    Tahiti vient de réélire à la présidence de sa collectivité territoriale Gaston Flosse, l’un des repris de justice élu au passé judiciaire le plus lourd (corruption, emplois fictifs, condamnations à de la prison ferme, etc.), longtemps protégé du clan Chirac, 86 ans. Vieux et nuisible, sa principale compétence est de distribuer aux copains et aux coquins locaux des subventions financées par les contribuables métropolitains. Il a été réélu à peu démocratiquement, il faut donc faire avec, c’est ainsi.

    Le mieux est de laisser ce territoire prendre son indépendance et se gérer seul, avec l’aide désintéressée de son ancienne puissance coloniale si elle est souhaitée. Après tout la Polynésie a servi des années durant de bac à sable où la République a fait péter nos bombinettes nucléaires et largement pollué la région. Cela mérite bien des dommages et intérêts, mais au moins l’indépendance rétablira aux polynésiens la responsabilité de leurs décisions et de la politique de leurs futurs dirigeants, et non plus l’éternelle et désespérante déresponsabilisation liée au statut actuel.

  • Le continent paye pour la Corse

    Le monde médiatique et politicard s’agite pour des non-sujets sur lesquels il aime tant débattre et polémiquer, passant ainsi sous le tapis les vrais débats financiers plus vitaux pour notre République. Le conseil constitutionnel a censuré un article de la loi de finances 2013 qui instaurait une taxe provisoire de 18% sur les revenus individuels supérieurs à 1 million d’euros, portant ainsi le taux d’imposition de la tranche de revenus supérieure à ce million à 75%. Le motif est que ce taux devrait être appliqué sur les revenus du foyer et non des individus qui le composent. Bref, dans un cas comme dans l’autre on parle de 1 000 à 2 000 personnes tout au plus. Certaines fuient déjà l’hexagone mais on peut parier que la majorité de ces 2 000 happy few demeurera en France. Et ceux qui partiront sont interchangeables. Depardieu, bon acteur surpayé de la scène française part en Belgique ou en Russie, grand bien lui fasse, nous survivrons à son absence.

    Plus intéressant, et sans doute plus productif en matière de rentrée fiscale, le conseil constitutionnel a également mis fin au renouvellement éternel d’une des nombreuses niches fiscales dont bénéficient les contribuables corses :

    L’article 14 prorogeait un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse. Il conduisait, sans motif légitime, à ce que la transmission de ces immeubles soit exonérée de droits de succession. Le Conseil a jugé que cette prorogation méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques et censuré l’article 14.

    Conseil constitutionnel

    Depuis Napoléon les contribuables corses se transmettaient leurs biens immobiliers de génération en génération en exonération de droit de succession. On se demande bien ce qui motivait encore au 21ème siècle le maintien d’un tel privilège sinon la faiblesse de caractère de nos élus face à la capacité de nuisance du peuple corse.

    On peut gager que ledit peuple ne renonce pas aussi facilement et s’attendre à des combats sans merci pour le rétablissement de cette prébende d’un autre âge. En attendant il restera la fraude pour ne pas payer, exercice dans lequel l’Ile de Beauté excelle également semble-t-il.

  • Clémentines françaises

    Les encagoulés corses continuent à se massacrer hardi petit. Personne ne comprend grand-chose à ces histoires mafieuses, il y est question de familles, d’histoires ancestrales, de gains faramineux dans le jeu, les filles, l’immobilier, on parle d’omerta, de complicités politiques. Rien, ou pas grand-chose, n’est élucidé dans tous ces crimes d’un autre âge. Les gouvernements passent, les élus locaux trépassent, les discours s’enflamment mais surtout rien de neuf ne se passe et les armes continuent à parler sur un territoire de la République.

    Simply Market semble avoir fait son deuil d’une Corse française et affiche déjà ses clémentines origine « Corse » et non plus « France » ou « Espagne » comme pour les autres fruits et légumes. i

  • La Corse en dehors de la Loi

    Les encagoulés corses continuent à s’auto-éliminer avec régularité et opiniâtreté. Aujourd’hui c’est un avocat local qui est flingué en pleine rue. On est toujours étonné de voir comment cette île arrive à rester en dehors des lois de la République. On ne parle même pas des niches fiscales dont bénéficient ses résidents depuis des siècles, pas plus que la prise en charge permanente par les contribuables des déficits abyssaux des compagnies maritimes qui relient le continent, mais plutôt de l’incapacité de la force publique à endiguer mafia et banditisme dans cette ile qualifiée « de beauté ».

    Comment est-ce possible ? Est-ce que les encagoulés exercent des menaces contre les politiques, la justice et les forces de l’ordre ? Ont-ils corrompus les décideurs et les tiennent-ils par des dossiers compromettants ? Les voyous sont-ils protégés par les populations locales ? Sont-ils définitivement plus intelligents et vicieux que les enquêteurs ?

    Cette permanence des comportements violents et asociaux laissent rêveur.

  • La folie des iles de la République

    Dans un grand élan de responsabilité, le fiston de l’avocat corse assassiné, lui aussi avocat, explique doctement que c’est la police qui est responsable du meurtre de son père. C’est étrange cette capacité qu’ont les iles de la République à sans arrêt rejeter toute responsabilité sur le continent.

    On a quand même l’impression ces dernières semaines qu’il y a tout de même un petit problème de violence et d’omerta au sein du « peuple corse ». Ce n’est sans doute pas la police qui appuie sur la gâchette de tous ces meurtres, mais on ne peut rien exclure. Après-tout on a bien vu un préfet incendier une paillotte… Ces iles rendent fous, c’est un phénomène sociologique qu’il faudrait un jour comprendre.

    En attendant si le fiston a les noms des assassins de son père, qu’il ne se gêne pas pour les indiquer à la justice.

  • Les requins contre les surfeurs

    Des surfeurs se font dévorer par des requins à l’Ile de la Réunion. Nous sommes en France et bien entendu c’est la faute de l’Etat. Une première mesure d’urgence assez simple à mettre rapidement en œuvre serait d’abord d’arrêter de faire du surf et de se baigner. Il semble que personne n’y ait pensé !

    Ensuite on pourra discutailler à la franchouillarde avec les parties prenantes pour décider s’il vaut mieux pêcher les requins ou définitivement arrêter le surf et la baignade dans les endroits dangereux… On devrait tout de même arriver à trouver un point d’entente ?

  • Le naufrage de Mayotte

    Mayotte, le récent 101ème département français est déjà en voie de Guadeloupéisation avancée. Alors qu’elle a été érigée au statut de département en mars 2011, toute l’ile est en grève depuis plusieurs semaines contre la vie chère et pour réclamer que la bouteille de gaz soit vendue au même prix qu’à la Réunion. Comme de bien entendu la grande distribution est vouée aux gémonies et pillée au passage quand l’occasion se présente.

    Alors que la Nouvelle-Calédonie s’achemine doucement vers son indépendance, alors que les bilans humains, politiques et économiques de la départementalisation des cinq DOM existants est le retentissant échec que l’on connaît, comment la République a-t-elle pu octroyer, de nouveau en 2011, un statut de département à un confetti de l’ex-empire à des milliers de kilomètre des dorures du VIIème arrondissement ? Par quelle aberration technocratique a-t-on pu offrir à ce charmant bout d’île le choix de devenir département français. La catastrophe est annoncée, le naufrage est certain.

  • Une première étape nécessaire

    Le drapeau de la Nouvelle Calédonie flotte désormais à côté du drapeau français dans les communes de ces iles. C’est bien, une nouvelle marche vers l’incontournable indépendance de ce confetti de l’empire, qui s’y achemine avec une relative sérénité après des années sanglantes. Il y eut une paix des braves après les excès de deux parties, et bien des morts. Puissent les autres confettis s’inspirer de cette noble évolution.

  • Les départements d’outre-mer tours indécis

    La Martinique et la Guyane répondent « non » à la question : « Approuvez-vous la transformation de la Martinique (ou de la Guyane) en une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, dotée d’une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »*

    L’article 74 de la Constitution précise

    Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République.

    Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui fixe :   – les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;
      – les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l’Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
      – les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;
      – les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence. La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l’autonomie, les conditions dans lesquelles :
    – le Conseil d’Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu’elle exerce dans le domaine de la loi ;
     – l’assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;
     – des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;
     – la collectivité peut participer, sous le contrôle de l’Etat, à l’exercice des compétences qu’il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques.

    Les autres modalités de l’organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.

    Art. 74-1.

    Dans les collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l’organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.

    Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d’Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.

    Il s’agissait donc de donner un peu plus de pouvoir et de responsabilités à ces deux départements d’outre-mer. Ce référendum avait été organisé à la demande des élus locaux plutôt « à gauche » qui se sont lourdement trompés sur la volonté réelle de leurs électeurs : la Martinique a voté non à 79% et la Guyane à 70%. C’est clairement exprimé. C’est dommage, et c’est difficile à expliquer. La crainte du « lâchage » est sans fondement (qui lâcherait, et comment juridiquement s’opérerait ledit lâchage ?) et la perspective de mieux assumer ses spécificités par plus de pouvoir local n’aurait pas du, en principe, effrayer les électeurs par ailleurs si demandeur de respect de leur dignité. La gestion de ces confettis de l’empire continue à être mal emmanchée par quelque bout que l’on prenne le sujet.

  • Les corses contre les moulins à vent

    Les indépendantistes corses tiennent leur université d’été et déclarent leur solidarité avec les « les nations sans Etat » comme la Bretagne, la Kabylie et autre Kanaky. Ils proposent d’instaurer une citoyenneté corse qui serait acquise après 10 années de séjour sur place et donnerait accès prioritaire aux emplois.

  • Gang politique à Tahiti

    Le Sénat lève partiellement l’immunité parlementaire de Gaston Flosse, parrain de la Polynésie française depuis des décennies, afin qu’il puisse être interrogé dans une affaire de corruption. Quand on connaît les réflexes corporatistes de cette bonne assemblée du Palais du Luxembourg, on peut mesurer l’ampleur des soupçons qui pèsent sur Flosse pour que même ses collègues lèvent son immunité.

  • Une indépendance des confettis de l’Empire toujours à l’horizon politique lointain

    A l’occasion de la visite du président Sarkozy aux Antilles, la République propose aux élus martiniquais l’organisation d’un référendum sur l’autonomie comme le prévoit la constitution.

    En 2003 un référendum pour une évolution du statut de la Guadeloupe et de la Martinique avait posé la question suivante :

    « Approuvez-vous le projet de création en Guadeloupe/Martinique d’une collectivité territoriale demeurant régie par l’article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l’identité législative avec possibilité d’adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? »

    La réponse avait été « NON » à 73% en Guadeloupe et à 50,48% en Martinique. A Saint-Barthélemy et Saint-Martin le « OUI » l’avait emporté à respectivement 96% et 76%, avec référence à l’article 74 de la Constitution.

    Rappelons comment ce document aborde le statut de ces territoires issus de la colonisation :

    Art. 73. – Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

    Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement.

    Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.  [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)]

    Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

    La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

    Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

    La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

    Art. 74.  – Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République.
    Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui fixe :
      – les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;
      – les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l’Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
      – les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;
      – les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.

    La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l’autonomie, les conditions dans lesquelles :
     – le Conseil d’Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu’elle exerce dans le domaine de la loi ;
     – l’assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;
     – des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;
     – la collectivité peut participer, sous le contrôle de l’Etat, à l’exercice des compétences qu’il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques.

    Les autres modalités de l’organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.

    Art. 74-1. – Dans les collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l’organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.

    Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d’Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.

    On peut espérer que cette fois-ci la consultation pour la Martinique aura été mieux préparée, en tous cas les élus locaux semblaient ravis de cette bonne initiative. Un « OUI » semble plus probable et ce serait alors une étape vers plus de responsabilités locales, voire une marche vers une indépendance qui si elle ne peut être que lointaine n’en n’est pas moins souhaitable. Qui sait si une île antillaise ne pourrait pas être indépendante avant la Nouvelle-Calédonie qui à force de repousser l’échéance du plan dit « Rocard » semble hésiter au bord de la falaise avant le grand saut ?

    On devrait pouvoir éviter le renouvellement d’accords du type de celui signé en Guadeloupe début 2009 (cf. ci-dessous) dans lequel 165 points représentent un incroyable galimatias d’engagements de l’Etat, des collectivités locales et de différents syndicats et collectifs, souvent imprécises, difficilement mesurables, parfois démagogiques et très certainement chronique de nouvelles contestations annoncées ! On crée des observatoires divers, un bureau d’études ouvrières, on gèle le prix de la baguette de 250 g, on baisse les prix du carburant… et on se donne rendez-vous pour le prochain conflit.

    Guadeloupe_accord_200903Télécharger

  • Incompréhensible !

    Mayotte va devenir le 101ème département français. L’échec de la départementalisation des cinq « dom » (département d’outre-mer) actuels n’a pas suffi à empêcher la République de replonger une nouvelle fois.

  • Un syndicaliste éclairé en Guadeloupe

    Très intéressant : un texte antillais de huit pages trouvé sur Internet, le « world wide web » décidément de plus en plus sauvage. Une déclaration de 2000 du syndicat UGTG dont le nouveau patron est Elie Domota, héraut de la rébellion guadeloupéenne de ce début 2009. On y lit quelques perles qui sont frappés au coin du bon sens :

    La classe politique guadeloupéenne a perpétuellement agi pour sa propre reproduction. Toute son énergie a consisté à domestiquer les masses, à contraindre les hommes à agir pour sa propre ascension, à limiter l’action politique collective à la satisfaction de ses intérêts personnels et immédiats. Elle a utilisé la division, elle a encouragé l’assimilation, elle a façonné la lâcheté et la capitulation, elle a zonbifié le peuple de Guadeloupe.

    Tous prétendent que notre majorité, notre identité, notre authenticité ne pourra s’exercer sans le contrôle de la France et le financement de l’Europe. Ils poussent le ridicule jusqu’à réclamer les mêmes droits que les nations libres de la Caraïbe tout en restant Français et Européen. Ils n’ont jamais reconnu que les 50 ans de départementalisation et d’intégration à l’Europe a exclu notre pays de la Caraïbe, a anéanti la créativité, a aliéné notre peuple. Comment en effet vouloir aujourd’hui se réclamer Caribéen après avoir des années durant utilisé les difficultés des pays de la Caraïbe comme repoussoir aux idées indépendantistes, après avoir dénigré et pourchassé les peuples de la Caraïbe vivant en Guadeloupe, après n’avoir juré que par la France ?

    Le développement économique de la Guadeloupe comme fondement de l’équilibre social et de l’épanouissement des hommes est un leurre si elle ne relève pas d’une stratégie politique révolutionnaire tendant à transformer les rapports sociaux, à rompre avec les liens coloniaux qui nous lient à la France et à combattre les rapports de domination capitaliste.

    Nous soutenons, comme depuis décembre 1973 que : Le peuple Guadeloupéen a droit à l’autodétermination ; le droit de la Nation Guadeloupéenne à la pleine souveraineté et à l’Indépendance Nationale est inaliénable ; les intérêts de la classe ouvrière, des producteurs et des créateurs Guadeloupéens ne seront préservés que par leur engagement dans la lutte.

    Lire le texte intégral : ici

    S’en suivent un appel à la grève général et une liste d’objectifs à « arracher » dont certains sont légitimes comme la promotion de l’histoire de la Guadeloupe, la conception de programmes d’éducation populaire, le développement économique et néanmoins durable, etc. mais parfois aussi quelques dérapages révolutionnaires du style la production par des « entreprises réellement guadeloupéennes », « l’arrêt du génocide par substitution de notre peuple » ainsi que l’énigmatique point 15 de cette liste à la Prévert qui stipule « le financement de tous nos projets par la dette coloniale ».

    Très finement Elie n’a pas mêlé de revendications autonomistes aux négociations de février 2009, il aurait pollué le débat et donné à ses adversaires la corde pour le pendre. Il lui reste maintenant à diffuser ses idées indépendantistes auprès de « ses frères », je crains que la tâche ne soit autrement plus ardue que de faire plier un préfet de la République sur des augmentations de salaire qui seront réglées par le contribuable, y compris antillais d’ailleurs.

  • La Corse dans toutes ses contradictions

    Les accusés corses au procès en appel du meurtre du préfet Erignac changent de version comme de cagoule. Ils s’accusent les uns les autres, se renient, se dénient, se nullifient. Ils sont malins, ils jouent avec le système et en tirent les ficelles devant un tribunal ébahi et Madame Erignac dépitée. Les avocats (corses généralement) se lancent dans des tirades sans fin sur les atteintes à la démocratie, se disent victimes de la raison d’Etat. Les journalistes à sensation présentent comme un coup de théâtre le fait qu’Alessandri s’accuse du crime alors qu’il ne fait que renouveler sa position de 2004. Pendant ce temps le comité de soutien de Colonna vend des T-shirts sur un site web Yvan Colonna. Tout ceci n’est guère brillant.