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Catégorie : Economie

  • Dépenses et irresponsabilité

    Dépenses et irresponsabilité

    Le déficit budgétaire de l’Etat pour 2023 s’est finalement établi, selon l’INSEE, à 5,5% du produit intérieur brut (PIB) soit 154 milliards d’euros. Il représente aussi près de 11% du total des dépenses, Etat et prestations sociales. C’est à dire que pour 100 EUR dépensés la France en a emprunté 11 sur les marchés financiers et prélevé la différence de 89 sur les contribuables. C’est un mauvais résultat au regard de l’objectif plus ou moins agréé pour les pays membres de la zone euro de ne pas dépasser un déficit de 3% du PIB. Mais c’est surtout un mauvais résultat en soi qui ne va pas dans le sens de la « trajectoire budgétaire » d’une réduction du déficit.

    Tout le monde est à peu près capable de comprendre que dépenser plus d’argent qu’on en gagne ce n’est pas bien, dans un ménage comme pour un Etat. La France est en déficit budgétaire depuis 1974. Cela fait presque deux générations que les citoyens français naissent dans un Etat qui n’a plus vraiment le contrôle sur ses dépenses et ils considèrent maintenant cette situation comme la norme. A chaque montée de tension financière les querelles et polémiques de bas étage sont à peu près les mêmes avec la gauche qui veut augmenter les impôts, la droite qui veut baisser les dépenses et Mme Michu au Café du commerce qui est d’accord pour faire des efforts mais à la condition que l’on commence par les autres. Généralement une solution provisoire est trouvée en piochant un peu dans les deux directions sans toutefois jamais arriver à équilibrer dépenses et recettes puisque nous sommes en déficit depuis… 1974.

    Lire aussi : Mauvaise foi et lange de bois : des finances publiques à la dérive

    Nous en sommes à peu près là aujourd’hui et les mêmes débats reprennent alors que le niveau de la dette nationale a dépassé les 3 000 milliards d’euros soit plus de 110% du sacrosaint PIB et que le poids des intérêts à payer sur ces dettes devient mécaniquement de plus en plus visible d’autant plus que les taux d’intérêt augmentent. Heureusement les guerres au Proche-Orient et en Ukraine permettent de passer allègrement ce sujet sous le tapis des politicailleries nationales. La France est, comme souvent sur ce sujet, l’un des pires élèves de l’Union européenne et cela se paiera un jour. La permanence de cette mauvaise gestion financière est un élément de plus de la décadence nationale.

    INSEE_Deficit_EUR_2023-note-deficitTélécharger
  • Mauvaise foi et langue de bois : des finances publiques à la dérive

    Mauvaise foi et langue de bois : des finances publiques à la dérive

    Avec une mauvaise foi impressionnante et une langue de bois en chêne massif, le monde polico-médiatique semble découvrir avec stupéfaction que la République Française dépense beaucoup plus de sous qu’elle n’en gagne et a dû accroître sa dette pour financer les déficits. Il semble que le déficit du budget de l’Etat en 2023 sera largement supérieur à la prévision qui était déjà pourtant de 4,9% du produit intérieur brut. Le chiffre officiel sera connu la semaine prochaine.

    Ces derniers mois on a vu le gouvernement éteindre les crises successives en déversant des tombereaux d’argent sur les incendies pour les circonscrire : la « ruralité », l’armée, l’enseignement, les policiers, les transports publics, les retraités, les entreprises en difficulté…, sans parler de la gabegie des jeux olympiques organisés à Paris à l’été 2024 qui succèdent à la coupe du monde de rugby en France de 2023. Mais où croit-on que se trouve l’argent ?

    En réalité il est prélevé dans la poche des contribuables, qui n’y suffit pas, et emprunté sur les marchés financiers pour le complément. C’est ainsi que la République française a vu son endettement dépasser le plafond symbolique des 3 milliards d’euros. A chaque déplacement d’un ministre, celui-ci n’existe qu’en annonçant une nouvelle enveloppe de dépenses en faveur de la corporation qu’il visite. Jamais il n’est annoncé en même temps quelle autre dépense sera réduite pour compenser. Non, on dépense, c’est plus simple. On ne sait même plus ce que signifient ces enveloppes supplémentaires qui s’accumulent : seront-elles bien délivrées et dans quelles conditions ? A peine sont-elles annoncées que les bénéficiaires les empochent tout en se plaignant immédiatement qu’elles sont notoirement insuffisantes pour résoudre leurs difficultés. Les journalistes, souvent très limités dans leur capacité d’analyse économique, sont également prompts à critiquer l’Etat au sujet de ses dépenses, oubliant qu’ils bénéficient d’une niche fiscale spécifique à leur profession leur permettant de déduire des charges, avantage non offert aux autres citoyens, participant également aux déficits publics.

    La hausse des taux d’intérêt depuis deux ans a déjà considérablement alourdi les charges financières payées par les contribuables aux prêteurs. C’est maintenant le niveau de la dette qui pose un problème. Et on semble le découvrir… Les décideurs devraient lire plus régulièrement nos chroniques économiques.

    Il est à craindre qu’il ne faille réduire les dépenses publiques, et de façon assez considérable !

  • Le bal des pleureuses

    Le bal des pleureuses

    L’Etat vient d’annoncer la nécessité d’économiser 10 milliards EUR sur les dépenses votées par le parlement fin 2023. Aussitôt les pleureuses touchées par cette mesure ont sorti leurs mouchoirs pour expliquer que ces économies sont intolérables et que, si elles s’appliquaient effectivement, elles allaient mourir. On est bien sûr d’accord pour faire des économies, mais chez les voisins pas sur notre propre budget. Le problème est qu’il faut bien affecter ces économies quelque part !

    De quoi parle-t-on ? Les dépenses du budget général 2024 ont été votées à hauteur de 453 milliards. 10 milliards d’économies représentent donc 2,2% de ce total. Quel est le ménage ou l’entreprise qui n’a pas eu un jour à réduire ses dépenses de 2,2% ? On y arrive.

    Rappelons aussi que ce budget 2024 a été voté avec un fort déficit de 141 milliards. L’économie de 10 milliards ne fera bien entendu pas disparaître ce déficit mais le réduire à la marge que de 7%.

    https://www.budget.gouv.fr/reperes/loi_de_finances/articles/loi-du-29-decembre-2023-de-finances-pour-2024-maitriser-la-depense

    On voit sur ce tableau du ministère des finances que pour payer 453 milliards de dépenses l’Etat ne dispose que de 312 milliards de recettes. Et encore ne sont pas intégrés dans ces chiffres les déficits générés par les « comptes spéciaux » et autres « budget annexes », sans parler bien entendu de ceux la sécurité sociale (assurances retraite, maladie, chômage, notamment, qui font partie d’un budget à part, encore plus élevé que le budget général, et en déficit également, voté par ailleurs). Le dernier budget général en équilibre de la République date de 1974. C’était sous la présidence de Giscard d’Estaing. Tous ces déficits sont financés par des emprunts dont les remboursements porteront sur les générations futures. Aujourd’hui, pour dépenser 100 EUR, l’Etat collecte 70 EUR et en emprunte 30. On préfère généralement ramener le déficit au produit intérieur brut (PIB) car il devient tout de suite moins effrayant mais la réalité financière est bien celle-ci : 30% des dépenses sont financées par emprunt. Pour le moment la République trouve encore des prêteurs pour financer sa gabegie sur les marchés internationaux.

    En réalité si l’on voulait ramener le déficit français à 3% des recettes ce ne sont pas 10 milliards qu’il faudrait économiser mais 130 ! On est loin du compte. Les pleureuses de sortie devraient aussi jeter un coup d’œil sur ces chiffres. Là encore, l’intérêt général se heurte aux intérêts particuliers et l’Etat faible ne sait guère trancher, ni encore moins se réformer pour réduire ces déficits endémiques, préférant financer des jeux olympiques plutôt que de rationaliser sa gestion.

    Lire aussi : La France médaille d’or de la dépense publique – Total Blam Blam (rehve.fr)
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  • La « ruralité » obtient des sous des contribuables mais pas des consommateurs

    La « ruralité » obtient des sous des contribuables mais pas des consommateurs

    Les paysans français, ou plutôt la « ruralité » comme on dit de nos jours, ont lancé une offensive éclair contre l’Etat pour obtenir des sous. Quelques bataillons de tracteurs sur les autoroutes, des forces spéciales déversant du purin dans les préfectures, des frappes d’œufs pourris ciblées sur les ministres visitant le salon de l’agriculture, des injures braillées dans les allées du salon et des actions illégales de certains mercenaires livrés à eux-mêmes, ont permis à la « ruralité » d’emporter ce blitzkrieg assez rapidement.

    Les messages diffusés par des syndicats agricoles furent variés et parfois colorés. La majorité exige que les paysans soient payés « le juste prix » pour leur production et ne soient plus entravés par la « bureaucratie européenne » et tout particulièrement celle résultant de la transition écologique. Vaste programme…

    Juin / Charlie Hebdo (07/02/2024)

    Depuis la fin de la seconde guerre mondiale et l’apparition de l’Union européenne(UE, et son prédécesseur le « Marché Commun ») avec sa PAC (politique agricole commune) les Etats européens élus démocratiquement par leurs citoyens ont fait le choix de promouvoir l’agriculture européenne et, pour cela, de la subventionner massivement. En d’autres termes cela signifie que les contribuables subventionnent les consommateurs pour compléter les revenus des producteurs. Cela fait belle lurette que les prix d’achat des productions agricoles sont complètement déconnectés de leurs coûts réels de production et ce, pour la raison assez simple à comprendre que le consommateur ne pourrait pas ou ne voudrait pas payer son alimentation au « juste prix ».

    Alors comme pour les transports en commun qui sont lourdement subventionnés en France pour les rendre acceptables par ceux qui les utilisent, c’est pareil pour le prix des carottes. Les cheminots comme les paysans vivent en partie de leur travail, mais surtout des subventions qu’ils reçoivent de l’Etat (ou de l’Europe, ce qui revient globalement au même). Ce n’est peut-être pas très valorisant pour les acteurs, voire un peu humiliant, mais c’est ainsi que le système est conçu. Si on ne se satisfait pas de celui-ci il est toujours possible de revenir aux lois du marché mais cela risquerait d’être sanglant pour la « ruralité ». Personne ne s’y est essayé en Occident. La France peut aussi sortir de l’UE, le Royaume-Uni a montré que c’était possible. Ce pays peut maintenant subventionner, ou pas, sa « ruralité » comme il l’entend et comme ses ressources l’y autorisent.

    On voit toutefois que même les pays libéraux comme les Etats-Unis d’Amérique subventionnent une partie de leur agriculture. On peut subventionner les producteurs, les productions, les surfaces, les consommateurs, mais on subventionne toujours tant la nourriture des citoyens est un élément stratégique. En réalité, la production agricole est une espèce de service public et, à ce titre, émarge aux budgets des Etat et de l’UE.

    Bien entendu, comme à chaque fois qu’une activité dépend de financements publics elle n’est plus totalement indépendante de faire ce qu’elle veut et « il manque toujours des sous ». Nous en sommes là, alors pour éviter de nouvelles nuisances de la « ruralité » l’Etat français a cédé assez rapidement déversant à son tour quelques tombereaux d’euros et exonérant les paysans du respect de certaines normes, notamment écologiques. Les furieux qui bloquaient les routes avec leurs tracteurs ont bénéficié d’une singulière indulgence de la part du ministère de l’intérieur au motif que la population soutiendrait le mouvement. La « ruralité » bénéficie à coup sûr d’une meilleure image que l’industrie chimique, bien qu’elle soit d’ailleurs l’un de ses plus gros clients. Comme souvent, Mme. Michu est en faveur des râleurs de l’agriculture mais n’est pas disposée à payer ses patates plus chères ni à voir augmenter ses impôts pour augmenter les subventions à la production agricole. Des gros céréaliers ou riches viticulteurs bourguignons qui se portent très bien, la presse parle très peu bien entendu, préférant faire dans le misérabilisme sur le sort du petit éleveur de moutons de la Lozère qui présente l’avantage d’emporter le soutien de Mme. Michu et la fréquentation des téléspectateurs.

    Lire aussi : https://rehve2.fr/2019/05/la-nouvelle-mode-ecologique/

    L’un des fronts de lutte sur lequel se rejoint la « ruralité » est la critique systématique de l’Union européenne, pourtant premier redistributeur de subventions agricoles, qui signe, sous mandat de ses Etats membres, des accords commerciaux avec nombre de pays de la planète. Le principe général de ces accords est d’abaisser, voire d’annuler, les droits de douane respectifs pour favoriser les échanges. Les pays européens étant généralement plus industrialisés que les pays signataires non-membres, ceux-ci sont favorisés sur leurs exportations agricoles mais, en contrepartie, acceptent les productions industrielles européennes. Comme toujours dans ce type d’accord il y a des gagnants et des perdants, le concept du « win-win (gagnant-gagnant) » relevant de l’escroquerie intellectuelle en matière industrielle et commerciale. Depuis la signature de l’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande en 2023, Il y a certes du mouton nouveau-zélandais qui vient concurrencer la Lozère mais il y a en face des voitures et des Airbus qui rentrent plus facilement sur le marché de Nouvelle-Zélande. Dans le cas cité, peut-être les impôts encaissés par l’Etat sur la vente des Airbus à Wellington permettront de mieux subventionner l’agriculture ? Ensuite, ce qui est vrai au niveau de l’UE ne l’est pas forcément pour un pays donné. Il suffit d’amender les accords, ou d’en sortir s’ils ne donnent plus satisfaction, mais cela ne se fait pas sans contreparties. La France peut aussi ne pas voter les mandats de négociation donnés à la commission européenne mais là aussi il faudra lâcher quelque chose en échange au 26 autres pays-membres.

    C’est la grandeur et la noblesse de la politique d’avoir à choisir ce qui est globalement dans l’intérêt du pays, même si au détriment de certains. Ce n’est certainement pas un métier facile. L’avenir dira si ce qui vient de se régler à la va-vite sur les bottes de paille du salon de l’agriculture est globalement favorable au pays.

    Lire aussi : https://rehve2.fr/2020/03/ambitions-et-realites/

  • Un sénateur socialiste qui fait du sport

    Un sénateur socialiste qui fait du sport

    Dans une tribune publiée dans Le Monde le 3 février, Patrick Kanner, sénateur socialiste de 66 ans, ancien ministre des sports, s’émeut que « En cette année olympique, le sport n’est toujours pas une priorité pour le gouvernement ». Et de se lamenter sur « la responsabilité de l’Etat, qui n’a donné aucun cap, aucune stratégie lisible en matière de haute performance », et de pleurnicher sur « Le sport reste le parent pauvre de notre système éducatif » et bla-bla-bla.

    Heureusement Monsieur le Sénateur que le sport n’est pas une priorité nationale ! La France a bien d’autres sujets autrement plus prioritaires à gérer. L’énergie et les sous actuellement déployés pour les jeux olympiques de Paris 2024, après la coupe du monde de rugby en 2023, seraient mieux utilisés pour réformer l’enseignement, améliorer les institutions de santé, subventionner la « ruralité » ou rembourser le surendettement du pays qui lui fait tangenter la faillite.

    A force de tout vouloir faire « prioriser » par l’Etat on ne fait que répartir la misère d’un budget de la République déficitaire depuis 1974. Le sport est nécessaire pour une vie saine et pour améliorer la santé publique mais ce n’est pas et ne doit pas être une « priorité » de l’Etat, c’est juste une politique comme les autres. Les collectivités publiques et l’Etat subventionnent des clubs sportifs, la construction de terrains de fouteballe… très bien, mais cela ne doit pas se faire au détriment des bibliothèques publiques. En faire une « priorité » cela implique que le sport passera avant d’autres politiques et ce n’est pas souhaitable en ces temps de budgets très sérieusement contraints.

    Evidemment il est toujours difficile pour un homme politique français d’aujourd’hui, qui n’existe que par le montant des fonds publics qu’il distribue, il est difficile d’intégrer que s’il existe des sujets prioritaires c’est donc bien qu’il en a qui ne sont pas prioritaires et que si les sous vont aux premiers il y en aura moins pour les seconds. C’est ainsi, ce sont les conditions de la vie, on ne peut pas tout faire. Sans doute M. Kanner comprend ces règles pour la gestion de son budget ménager, il a manifestement des difficultés à l’appliquer à la gestion des finances publiques.

  • Joli cadeau de Noël du conseil constitutionnel

    Joli cadeau de Noël du conseil constitutionnel

    Le conseil constitutionnel présidé par Laurent Fabius, ancien premier ministre socialiste, a censuré quelques articles de la loi de finances 2024, dont les honteuses exonérations fiscales octroyées indument à des fédérations sportives et à leurs salariés afin de favoriser leur installation en France.

    Saisi de la loi de finances pour 2024, le Conseil constitutionnel censure, outre douze « cavaliers budgétaires », des dispositions relatives à l’exonération de certains impôts bénéficiant aux fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique et à leurs salariés.

    https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2023-862-dc-du-28-decembre-2023-communique-de-presse

    C’est une bonne nouvelle tant la France n’a pas les moyens de délivrer des exonérations à des fédérations de musculeux. C’est non seulement inégal comme le précise le conseil, mais c’est surtout financièrement absurde et inapproprié alors que la France est surendettée du fait de décennies de mauvaise gestion des deniers des contribuables. Rappelons ici que le dernier budget en équilibre de la France remonte à 1974.

    De plus, cette mesure « généreuse » est contraire à la constitution. Il est heureux que le conseil constitutionnel l’ait donc écartée et empêcher ainsi le gouvernement de s’égarer une nouvelle fois dans des dépenses inconsidérées.

    Mougey / Le Canard Enchaîné (24/05/2023)

    Le texte de la censure

    * Les auteurs des trois recours contestaient l’article 31 de la loi déférée modifiant plusieurs dispositions du code général des impôts afin d’exonérer de certains impôts les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique ainsi que leurs salariés.

    Ces dispositions modifient le code général des impôts afin de prévoir, d’une part, que les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les sociétés au titre de certaines activités et, d’autre part, que les salariés de ces fédérations, fiscalement domiciliés en France, sont exonérés d’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés au titre de ces mêmes activités pendant cinq ans à compter de leur prise de fonctions.

    Ces dispositions étaient critiquées notamment au regard du principe d’égalité devant la loi, énoncé à l’article 6 de la Déclaration de 1789, et du principe d’égalité devant les charges publiques, énoncé à son article 13.

    Au regard de ces exigences constitutionnelles, le Conseil constitutionnel relève que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, afin de renforcer l’attractivité de la France, inciter les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique à y installer leur siège social.

    Il juge que, toutefois, en prévoyant, d’une part, qu’une fédération est exonérée des impôts précités, pour toutes les activités afférentes à ses missions de gouvernance du sport et de promotion de la pratique sportive, et, d’autre part, que ses salariés, y compris lorsqu’ils sont déjà domiciliés fiscalement en France, bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre de ces activités, au seul motif que cette fédération est reconnue par le Comité international olympique, le législateur n’a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu’il s’est proposé.

    Par conséquent, le Conseil constitutionnel censure comme méconnaissant le principe d’égalité devant les charges publiques l’article 31 de la loi déférée.

  • La France médaille d’or de la dépense publique

    La France médaille d’or de la dépense publique

    Alors que les jeux olympiques (JO) d’été 2024 avaient été attribués à la France par défaut d’autres candidats, ceux-ci s’étant retirés lorsque de Comité international olympique (CIO) avait fait part de ses exigences financières : exonération fiscale totale de ses activités commerciales et garantie financière des Etats d’un minimum d’activité, voilà que la France est de nouveau la seule candidate pour l’organisation des jeux d’hiver 2030 et la seule à accepter ce racket financier.

    Tout de même conscient de la gabegie de dépenses publiques générés par ces JO pour un pays déjà surendetté qui n’arrive déjà plus à financer son fonctionnement courant, le Sénat, de majorité conservatrice, vient de voter un amendement au projet de loi de finances 2024 visant à annuler les nouvelles exonérations fiscales dont l’Etat veut faire bénéficier la trentaine de fédérations sportives internationales reconnues par le CIO, déjà nstallées sur le territoire national ou projetant de s’y installer. Hélas, cette proposition sera certainement rejetée par le gouvernement qui aura le dernier mot et fera sans doute adopter la loi de finances de façon « autoritaire » comme l’autorise la Constitution par le biais de son article 49.3.

    Non content de dépenser des sommes considérables pour l’organisation de compétitions sportives internationales, l’Etat exonère fiscalement les fédérations organisatrices (impôt sur les sociétés [IS], impôt foncier, TVA) ainsi que les salaires versés à leurs employés. La fédération de rugby a déjà bénéficié de ce statut pour la coupe du monde 2023 et le CIO en est bénéficiaire pour les JO 2024. Une telle « générosité » est proprement incompréhensible pour les contribuables français et parfaitement injustifiée s’agissant de fédérations sportives généralement très riches, le plus souvent, installées dans des paradis fiscaux et, régulièrement, mises en cause pour corruption.

    Lire aussi : Les ministres Philippe, Darmanin et Maracineanu jettent l’argent public par les fenêtres et signent leur méfait

    Le dernier budget en équilibre de la République française date de 1974, depuis, l’Etat dépense systématiquement plus qu’il ne gagne et finance les déficits en augmentant une dette publique qui vient de dépasser le seuil des 3 000 milliards d’euros et que nos enfants devront rembourser. Malgré cette situation financière significativement dégradée, des dirigeants de rencontre octroient des avantages fiscaux indus à des fédérations sportives et cherchent à organiser des jeux du cirque plutôt que de financer la recherche ou l’enseignement… Une nouvelle fois la France se distingue par son incapacité à hiérarchiser ses dépenses. C’est irresponsable et incompréhensible ! Alors que de plus en plus les Etats occidentaux se retirent de l’organisation de ces compétitions ne voulant pas en assurer les coûts prohibitifs, l’hexagone en profite pour se placer et dépenser toujours plus. Autant certaines dépenses peuvent être considérées comme « contraintes », autant organiser des JO en 2023 et en 2030 relève d’une aberration purement volontaire et que l’on pourrait facilement éviter. C’est une espèce de masochisme budgétaire qui caractérise la puissance publique qui rejette avec allégresse la misère sur les générations futures.

    Dans le projet de loi de finances 2024 les intérêts à payer sur la dette publique s’élèvent à plus de 50 milliards d’euros et devraient croître jusqu’à 60 milliards en 2026. De tels montants sont le résultat de la hausse continue de cette dette résultant de la mauvaise gestion publique et de l’augmentation des taux d’intérêt résultat des forces du marché. A titre de comparaison, le budget de l’enseignement scolaire est de 64 milliards en 2024 dans le même projet de loi, celui de la recherche et enseignement supérieur est de 32 milliards, celui de la justice de 10 milliards… Comment dans ces conditions ne pas jouer sur tous les leviers disponibles pour reprendre le contrôle de la dette ?

    Cette permanence dans la gabegie des sous prélevés sur les contribuables est… désespérante.

    L’amendement proposé par le Sénat

    ARTICLE 3 SEXVICIES

    Supprimer cet article.

    Objet

    Le présent article prévoit d’exonérer les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique (CIO) de l’impôt sur les sociétés, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il prévoit également d’exonérer d’impôt sur le revenu leurs salariés pour une durée de cinq ans.

    Premièrement, cet article soulève des questions sérieuses de conformité à la Constitution. La portée du régime fiscal introduit par cet article ne semble pas proportionnée à l’objectif, qui est d’inciter les fédérations sportives internationales à s’installer en France, ce qui pourrait constituer une rupture d’égalité devant les charges publiques. De plus, laisser le CIO décider des fédérations internationales qui sont éligibles ou non à ces exonérations n’est pas respectueux de la compétence du Parlement en matière fiscale.

    L’argument selon lequel les fédérations sportives internationales pourraient être assimilées à des organisations internationales n’est pas recevable. Il faut rappeler tout d’abord que les organisations internationales ont un système d’imposition interne, ce qui n’est pas le cas des fédérations sportives internationales. Ensuite, et plus fondamentalement, le caractère dérogatoire des exonérations bénéficiant aux institutions internationales est justifié par l’intérêt commun des États souverains qui décident de s’associer entre eux. Les fédérations sportives internationales ne réunissent pas des États, leur statut n’est pas réglé par des conventions internationales, et certaines d’entre elles poursuivent des objectifs de rentabilité sans aucun rapport avec l’intérêt général.

    Au-delà des arguments juridiques, la mise en place d’un régime fiscal particulièrement dérogatoire, pour des motifs qui ne relèvent pas de manière évidente de l’intérêt de la Nation, est de nature à nuire au consentement à l’impôt. Alors que des efforts importants sont aujourd’hui nécessaires pour réduire le déficit et la dette, un tel « cadeau fiscal » du Gouvernement est tout simplement inacceptable.

    https://www.senat.fr/enseance/2023-2024/127/Amdt_I-170.html
  • Dialogue sur une aire de repos

    Dialogue sur une aire de repos

    Une grosse berline est arrêtée à l’ombre des arbres d’un parking de station essence au bord d’une route bretonne à quatre voies. A l’arrière une vieille femme, voilée et âgée, somnole, devant, une jeune maman donne le biberon un nourrisson et à l’extérieur un papa jovial s’occupe de sa petite fille. Ils sont en route pour des vacances à Perros-Guirec.

    Le chroniqueur est également au repos pas loin de la berline, la petite fille vient lui rendre visite et le voilà qui entame la conversation avec le papa jovial et sympathique, jeune quarantenaire avec un peu d’embonpoint et la barbe de quatre jours de rigueur, ingénieur informaticien, autrefois freelance mais désormais salarié depuis qu’il a deux enfants « pour la sécurité financière ».

    Et puis la conversation tourne vers la réforme des retraites françaises. Le papa goguenard ne semble pas traumatisé par l’allongement du nombre d’années à travailler pour sa génération avant de pouvoir prendre une retraite à taux plein :

    – Moi j’ai fait Bac+5, donc j’ai commencé à travailler à 25 ans, 25 + 43 cela une retraite à 68 ans !
    – Oui, c’est assez logique, mais vous n’avez jamais travaillé durant vos cinq années d’études, vous n’avez pas accumulé quelques trimestres à l’assurance vieillesse ?
    – Ah non, je n’ai pas travaillé durant mes études.
    – Ce n’était pas interdit pourtant et puis c’est plutôt intéressant même s’il s’agit de « petits boulots », ça forme le caractère et… ça rapporte des trimestres pour la future retraite.
    – Ah oui, c’est vrai, eh bien je le dirai à mes enfants pour plus tard !

    Et la petite famille repart dans sa confortable berline, probablement une voiture de fonction, vers un repos breton sans doute bien mérité. Encore un citoyen qui devait être opposé à la réforme des retraites et qui, manifestement, ignorait la fable de La Fontaine « La cigale et la fourmi ». Tant pis pour lui, il travaillera un peu plus longtemps que ses aînés et il n’en mourra pas.

    Ségolène Royal, toujours à propos

  • La France pas assez raisonnable

    L’une des trois grandes agences de notation des dettes, « Fitch Ratings », vient de dégrader la note de la dette française sur base d’une analyse relativement classique et prévisible. Pour les critères les plus inquiétants :

    • Déficit des finances publiques supérieur aux pays comparables et « plan de stabilisation » (en français, plan de désendettement) annoncé basé sur les prévisions de croissance peu réalistes
    • Incapacité à contrôler les dépenses publiques
    • Niveau de la dette publique élevé
    • Hausse des taux d’intérêt

    Lire aussi : https://www.fitchratings.com/research/sovereigns/fitch-downgrades-france-to-aa-outlook-stable-28-04-2023

    Le pays n’a pas réussi à équilibrer ses dépenses publiques depuis 1974, date du dernier budget équilibré. Cela veut dire que depuis plus de cinquante ans l’Etat dépense plus qu’il ne gagne, l’ajustement se faisant par une augmentation de la dette dont nous laissons à nos enfants le soin de rembourser. L’habituelle argument des partisans de la dépense publique à tout va, « s’endetter pour investir pour le futur est une bonne chose » ne tient plus que très partiellement. On sait aujourd’hui qu’une bonne partie de cet endettement vient financer des dépenses courantes de l’Etat (sécurité sociale, salaires…) et non plus uniquement de l’investissement. On le voit tous les jours dans les médias, un ministre ou un président de la République n’existe plus qu’en annonçant de nouvelles dépenses pour de bonnes comme pour de mauvaises causes et, surtout, sans expliquer comment de nouvelles dépenses seront financées : par baisse d’autres dépenses, augmentation des impôts ou endettement additionnel.

    Les débats parlementaires et politiques ubuesques qui se sont déroulés ces dernières semaines sur la réforme des retraites (report de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans) ont consisté principalement pour l’opposition à conditionner ses votes favorables à l’abandon de certaines économies incluses dans le projet de réforme (en termes purement financiers, une non-recette équivaut à une dépense). Le gouvernement à la recherche du consensus a progressivement cédé et adoucit la « brutalité » de la réforme, baissant ainsi le niveau des économies que devait rapporter la réforme pour se retrouver à la fin sans les votes de ceux qui s’étaient engagés à les donner…

    Il est vrai que les partis et syndicats d’opposition de gauche proposaient des pistes de financement alternatives au maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans : « taxons les dividendes versés aux actionnaires » ! La classe politique française ne sait financer de nouvelles dépenses publiques qu’en augmentant les impôts, rarement en faisant des économies par ailleurs. La proposition sur les dividendes n’était pas idéologiquement acceptable pour le gouvernement en place qui a donc réussi à faire passer l’âge légal de départ à 64 ans. Il y a déjà des candidats potentiels aux élections présidentielles de 2027 qui s’engagent à ramener cet âge légal à 60 ans s’ils sont élus. Nous verrons bien d’ici-là s’ils maintiennent ce projet et comment ils envisageront de le financer. Ils ont largement le temps « d’avaler leur chapeau » avant cette échéance.

    La dégradation de la note de la dette publique française n’a pas entraîné de hausse immédiate des taux d’intérêt auxquels s’endette la République puisque les marchés l’avaient déjà intégrée dans les taux qui sont passés en quelques mois pour les nouvelles émissions de dette de 0 à 3%, et risquent de poursuivre encore leur hausse dans le court terme. S’endetter aujourd’hui coûte plus cher aux contribuables qu’hier. C’est hélas la seule situation qui peut pousser la France à « stabiliser » ses dépenses publiques. De même que faire payer plus cher l’eau ou l’électricité pour le consommateur lui font contrôler ses consommations, augmenter les taux d’intérêt devrait pousser l’Etat à une gestion plus rigoureuse de ses dépenses. Dans notre monde capitaliste, le « signal prix » est le seul qui soit vraiment efficace, pour un Etat comme pour ses citoyens.

    Lire aussi : La dette française va coûter plus cher aux contribuables

  • Déficits, déclassement et mauvaise foi

    Déficits, déclassement et mauvaise foi

    Avec une mauvaise foi propre au monde politique français la bataille fait rage sur la nécessité, ou pas, d’une réforme des retraites. Les opposants admettent désormais que le système est en « léger » déficit sur les prochaines années mais rivalisent d’idées alternatives pour financer ce déficit permettant d’éviter d’augmenter l’âge légal minimum de départ à la retraite de 62 à 64 ans (à taux plein) comme prévu dans le projet de loi qui a été adopté lundi par suite du rejet de deux motions de censure par l’assemblée nationale. Ces idées vont de la taxation des dividendes, à l’augmentation des cotisations patronales ou ouvrières, voire les deux en même temps, en passant par la baisse des pensions. Le gouvernement a choisi une autre option, celle d’augmenter la durée du travail.

    Les sexagénaires qui prennent actuellement leur retraite ont généralement débuté leurs carrières dans les années 1980 à une période où l’âge légal de départ était de 65 ans. Avec l’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981 ils ont vu cet âge légal baisser à 60 ans en 1982, accompagné de la réduction de la durée légale du travail hebdomadaire de 40 à 39 heures et de la création d’un « ministère du temps libre » dont la mission était de « de conduire par l’éducation populaire, une action de promotion du loisir vrai et créateur et de maîtrise de son temps ». Quelques années plus tard, en 2000, une nouvelle loi, dite « Aubry », réduisait encore la durée légale du travail hebdomadaire à 35 heures

    C’était le temps des illusions qui se sont assez rapidement heurtées au mur de la réalité d’où un plan en 1983 qualifié de « rigueur » alors qu’il ne consistait qu’à équilibrer les dépenses avec les recettes, c’était donc plutôt un plan de bonne gestion. Mais il n’a pas été touché à l’âge de départ en retraite.

    En 1996, devant l’insoutenabilité de la dette sociale, y compris la partie liée à l’assurance vieillesse (la retraire), qui ne pouvait manifestement plus être remboursée par les seuls cotisants, cette dette est transférée à un machin créé pour l’occasion, la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale) alimentée par une nouvelle taxe, la CRDS, créée pour l’occasion. Cela veut dire en clair que ce n’est plus le cotisant qui rembourse cette dette mais le contribuable. En gros, on a refourgué les déficits cumulés par la protection sociale ce qui a permis de rendre une nouvelle virginité à l’assurance retraite. La France a toujours su faire preuve de beaucoup de créativité pour masquer ses dépenses. En 2010, le mur de la réalité est toujours en béton armé et l’âge de la retraite doit être augmenté à 62 ans.

    En 2022 les programmes électoraux des partis de droite de gouvernement tablaient tous sur une nouvelle augmentation de l’âge minimum à 65 ans, soit le retour à la situation de 1982 ce qui ne paraît pas intellectuellement complètement incohérent puisqu’il y a moins d’actifs aujourd’hui pour un retraité qu’il y a quarante ans. Les négociations menées avec le parlement ont abouti à revoir cet objectif à 64 ans au lieu de 65 dans le projet initial.

    Malgré tout, les émeutes ont repris dans les rues des grandes villes de France. Les sondeurs frétillent en demandant aux citoyens s’ils sont satisfaits de devoir travailler deux années de plus et, oh surprise, ils répondent par la négative. Les chaînes d’information en continu ressassent ces sondages et glosent à l’infini, avec fébrilité et gourmandise les images de casseurs et de feux de poubelles. Les hommes politiques s’écharpent avec force arguments misérabilistes et reniements variés. Les partis d’opposition ne voient comme seule porte de sortie que de dépenser toujours plus d’argent public.

    En réalité on n’a jamais vraiment trouvé d’autres solutions sérieuses pour accroître la richesse d’une nation que de la faire travailler plus, ce qui ne doit pas empêcher de travailler à une répartition consensuelle de cette richesse créée par le travail et la France à cet égard est dans le peloton de tête des pays occidentaux pour la redistribution via l’impôt. Mais c’est un raisonnement qui n’est pas partagé par la majorité. Comment en serait-il autrement dans un pays qui préfère financer des jeux olympiques ou une coupe du monde de rugby plutôt que ses enseignants, un pays où les campagnes électorales se déroulent sur le plateau de Cyrille Hanouna, animateur de télévision qui se vautre dans la vulgarité et le racolage, œuvrant puissamment à l’abrutissement des masses sur des fréquences attribuées gratuitement par l’Etat. C’est ainsi et c’est notre responsabilité collective, celle d’un avachissement général qui déclasse progressivement le pays. La France a mangé son pain blanc depuis des décennies, vivant largement au-dessus de ses moyens et l’une des contreparties se trouve dans le niveau de sa dette. Alors évidemment il est toujours douloureux de devoir revenir sur des avantages dont tout le monde a profité mais que nous n’avons pas su financer…

    Lire aussi : La dette publique

    Et le problème n’est pas que financier, il relève aussi de l’égo de la nation qui doit admettre qu’elle n’est plus le « grand pays » doté de la cinquième économie mondiale et de la puissance nucléaire qu’elle croit encore être, mais juste un pays moyen parmi les autres, plus déclassé que ses voisins car refusant de voir cette réalité. Le fameux « grand débat » organisé après les émeutes de 2018-2019 devait servir de psychothérapie de groupe, il a échoué et la contestation revient dans la rue.

    Il est probable que cette situation va se régler, comme d’habitude par plus de dépenses publiques jusqu’au jour où le juge de paix, les marchés financiers, refusera de continuer à prêter à la République, ou alors ils le feront à des taux d’intérêt prohibitifs qui forceront ainsi à reprendre le contrôle de la dépense publique. Ce jour pourrait arriver plus vite que prévu, hélas ! La France n’a rarement su se réformer sans contrainte forte.

  • Le partage de la valeur

    Le partage de la valeur

    Avec un bel ensemble, les politiques et les journalistes se prennent les pieds dans le tapis en mélangeant les termes de « partage de la valeur » et de « partage de la valeur ajoutée » alors qu’ils pensent au « partage des bénéfices ». Il leur faut relire Marx qui a longuement délayé ce sujet dans le premier tome du « Capital » ainsi que « Salaire, prix et profit » du même auteur. Ces réflexions décousues sont renforcées ces derniers temps par la publication des résultats 2022 très significatifs publiés par les compagnies liées au secteur énergétique, tous semblant s’étonner que lorsque que les prix augmentent, en principe, les bénéfices suivent.

    Alors les idées fusent pour taxer ces profiteurs et mieux répartir « la valeur » on ne définit pas ce que cette « valeur » que l’on veut partager entre les salariés et les actionnaires, les premiers apportant leur force de travail et les seconds leurs sous. En réalité, les salaires versés aux salariés font partie de la valeur ajoutée dont une définition simple est [Valeur ajoutée = Valeur de la production – Coûts intermédiaires]. En français cela signifie que la valeur ajoutée est composée de toutes les charges de l’entreprise moins ce qu’elle achète à l’extérieur, elle comprend donc bien les salaires payés aux salariés mais pas les dividendes rétribuant les actionneurs apporteurs de capitaux. Dans le partage de la « valeur ajoutée » le salarié a beaucoup et l’actionnaire n’a rien.

    En revanche, dans le « partage des bénéfices », l’actionnaire reçoit des dividendes, le cas échéant, et le salarié peut recevoir une participation si son employeur est éligible au processus « d’intéressement/participation » mis en place en France sous le Général de Gaulle et consistant à octroyer aux salariés une répartition du bénéfice (la participation), s’il y a bénéfice bien entendu, ce qui s’assimile aux dividendes versés aux actionnaires, et un bonus dépendant de l’atteinte d’objectifs (l’intéressement) qui est comparable à un supplément de salaire.

    Les partenaires sociaux viennent de convenir d’élargir les entreprises éligibles à l’intéressement/participation qui devraient désormais bénéficier à plus de salariés. Les syndicats ouvriers les plus à gauche ne sont pas d’accord car ils privilégient l’augmentation des salaires qui est plus automatique que le versement d’un intéressement et d’une participation qui est conditionné à l’atteinte d’objectifs pour le premier et à la réalisation d’un bénéficie pour le second. Marx indiquait d’ailleurs que si une entreprise réalise un bénéfice c’est donc qu’elle sous-paye les travailleurs… la position des syndicats de la gauche dure intègre ce principe !

    En résumé quand on parle de partage de valeur dans l’entreprise entre les salariés et les actionnaires, il faut mettre dans la balance aussi les salaires déjà versés aux salariés. Ensuite, il n’est pas interdit de partager les bénéfices, ou d’améliorer ce partage lorsqu’il existe déjà. C’est ce qui est en train de se mettre en place en France et c’est aussi bien.

  • Le misérabilisme érigé en mode de pensée

    Le misérabilisme érigé en mode de pensée

    Le débat en cours sur le projet de loi visant à repousser l’âge légal pour faite valoir ses droits à la retraite et à augmenter le nombre minimum de trimestres cotisés pour ce faire illustre ad nauseam le drame du misérabilisme érigé en mode de pensée. L’essence de la réforme étant de faire travailler les citoyens plus longtemps, ce n’est évidemment pas une bonne nouvelle pour nombre d’entre eux. Leur principale argumentation consiste à citer le cas du « cariste » ou de la « femme de ménage » qui ont travaillé dans des conditions physiques difficiles toute leur vie et qui ne peuvent pas envisager de travailler plus longtemps que l’actuel âge légal de 62 ans. Certes, et personne ne le conteste. Des conditions spécifiques de « pénibilité » et de « carrière longue » sont prévues pour permettre de prendre en compte ces cas particuliers mais il n’en reste pas moins que nombre des citoyens mènent des carrières qui leur permettent sans difficultés physiques de poursuivre deux années de plus comme envisagé dans le projet de loi. Ceux qui partent en retraite en ce moment ont démarré leur carrière alors que l’âge légal de départ était de 65 ans, comme d’ailleurs pour la génération précédente. Ils ont vu cet âge légal baisser à 60 ans en 1983 (pouvoir socialiste) puis repasser à 62 ans en 2010 (gouvernement conservateur) et il est probable que leurs enfants vont le voir repasser à 64 sous peu, en attendant d’autres éventuels relèvements.

    Cette question du misérabilisme revient à se demander, dans le cas d’espèce, si une réforme des retraites doit être formatée pour répondre aux besoins des plus défavorisés ou si elle doit répondre aux besoins moyens et prévoir des exceptions pour les cas particuliers. Les partis d’opposition, y compris ceux de droite, répondent « oui » au premier terme de l’équation, ceux actuellement au pouvoir optent pour la vision moyenne. C’est un peu une question de philosophie politique.

    Le plus comique est de voir aujourd’hui le parti Les Républicains (LR) qui avait fait ses campagnes électorales 2022 présidentielle et législative sur la base d’un âge légal à porter à 65 ans, se battre aujourd’hui pour baisser cette limite, déjà proposée à 64 ans et obtenir d’autres assouplissements à cette réforme qu’il qualifie de « brutale ». Plus des concessions financières sont faites aujourd’hui et plus la prochaine réforme des retraites devra intervenir dans un futur proche. Les prochaines majorités parlementaires auront à gérer la suite.

  • La dette française en passe d’être dégradée

    La dette française en passe d’être dégradée

    La société de notation Standard & Poor’s (S&P) a assorti la note de la dette française d’une perspective « négative » en décembre dernier. L’agence Fitch avait déjà fait de même. Cela veut dire que dans six mois la note elle-même sera sans doute aggravée, la dette française serait alors considérée comme plus risquée. Toutes choses égales par ailleurs, le taux d’intérêt demandé sera donc augmenté pour couvrir ce risque, indépendamment des hausses de taux actuellement générées sur les marchés par les banques centrales pour lutter contre l’inflation.

    Le ralentissement de la croissance annoncé en France, et surtout la mauvaise gestion des finances publiques générant des déficits significatifs hors de contrôle inquiètent les prêteurs potentiels qui vont donc demander des intérêts supérieurs. On les comprend.

  • Faillite frauduleuse d’une boutique de cryptomonnaies aux Etats-Unis

    Faillite frauduleuse d’une boutique de cryptomonnaies aux Etats-Unis

    La boutique américaine à cryptomonnaies FTX domiciliée aux Bahamas a fait faillite. Son patron, Sam Bankman-Fried dit « SBF », un fringuant trentenaire diplômé en mathématique et en physique, aurait utilisé les avoirs en cryptomonnaies des clients de FTX pour financer des opérations risquées de sa société sœur Alameda Research. Les risques se sont réalisés, FTX n’a pas pu rembourser ses déposants et a été placée en cessation des paiements le 11/12/2022, d’autant plus violemment qu’un mouvement de panique s’est évidement emparé des clients de FTX qui ont tous voulu retirer leurs sous en même temps. C’est un classique de la débâcle financière !

    FTX a essayé de se revendre à un partenaire qui aurait pu le sauver du désastre mais il a échoué, d’où la faillite. Il vient d’être extradé des Bahamas vers les Etats-Unis où il est emprisonné pour le moment.

    Le liquidateur qui a pris les commandes de FTX et Alameda, John Ray III (ex-liquidateur de Enron) est comparu devant le sénat américain où il a expliqué qu’il avait rarement découvert une telle défaillance de contrôle interne dans une société financière qui gérait plusieurs milliards de dépôts ce qui, même constitués en cryptomonnaies, nécessitait une rigueur a priori totalement absente de la gestion de SBF.

    Nous avons manifestement affaire à un échec d’une proportion incroyable, mais je ne veux pas le caractériser plus en avant.

    John Ray III

    Cette boutique à cryptomonnaies n’étant pas considérée comme une banque elle était donc soumise à beaucoup moins de contrôles de l’administration et de la profession Mise dans les mains de forbans de la finance, inexpérimentés et avides, comme SBF et les siens, le résultat est ce que l’on constate. La faillite devrait se solder par plusieurs milliards de dollars de perte pour les déposants. Certains sont français et n’ont plus que leurs yeux pour pleurer puisque personne ne semble prêt à renflouer FTX, l’Etat américain encore moins que les autres.

    Après le krach du cours de cryptomonnaies (le bitcoin est aujourd’hui de 16 000 USD après être monté à près de 65 000 USD fin 2021), les investisseurs ont à affronter la faillite de FTX, la deuxième plateforme d’échange de cryptomonnaies. Certains sont de simples particuliers qui ont investi les économies de la famille dans ces instruments spéculatifs. Ils ont perdu par défaut de clairvoyance et de réflexion. Faire un dépôt dans une banque ou une boutique du style de FTX cela équivaut financièrement à faire un prêt à cette institution. Si l’emprunteur tombe, le prêt n’est pas remboursé et le déposant est spolié. Il faut bien mesurer le degré de risque de défaut que présente la banque avant de lui prêter. En Europe il existe un « parapluie public » qui garantit les dépôts jusqu’à 100 000 EUR en cas de défaillance de la banque. Dans un tel cas cela veut dire que le contribuable se substitue à la banque pour rembourser le déposant jusqu’au plafond de 100 000 EUR, au-dessus la mise est perdue. Cette garantie ne joue pas pour les boutiques spéculatives, et c’est heureux.

    L’investisseur, particulier-amateur ou professionnel, doit choisir où il met ses sous en fonction du risque qu’il est prêt à prendre et de la rentabilité attendue.

    En gros : mettre ses sous à la Caisse d’Epargne est potentiellement moins rentable mais plus sécurisé, investir dans les cryptomonnaies est beaucoup plus risqué mais parfois plus rentable. Entre les deux il faut choisir.

    C’est le b-a-ba de l’investissement qui devrait être enseigné aux enfants dès l’école primaire ce qui leur éviterait quelques déconvenues une fois adulte.

  • Le Royaume-Uni en difficultés

    Le Royaume-Uni en difficultés

    Une nouvelle première ministre conservatrice, Liz Truss, désignée en catimini après la démission sans gloire de son prédécesseur, Boris Johnson, a lancé un collectif budgétaire bâclé délivrant des baisses d’impôt pour les plus riche et renonçant à l’augmentation d’impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement précédent pour financer l’accroissement des dépenses du Royaume liée à la crise sanitaire.

    Toutes ces annonces de baisses (ou de non-augmentations) d’impôt ont un peu inquiété Monsieur le Marché qui est d’habitude plutôt gourmand de ce genre de politique fiscale favorisant les investisseurs. Du coup la livre sterling a perdu beaucoup de sa valeur et les taux d’intérêt de la dette britannique ont augmenté. La banque centrale britannique a initié la hausse de ses taux d’intérêt de base pour lutter contre les attaques contre la monnaie nationale. Le nouveau ministre des finances qui a décliné ce budget a expliqué un peu négligemment que les baisses d’impôt seraient financées par un accroissement de la dette publique sans donner plus de détails. A priori Monsieur le Marché n’est pas très enthousiaste à l’idée de financer cette dette. Sans doute Londres croyait encore au mythe de l’argent magique éternel.

    Du coup, branle-bas de combat au Royaume-Uni, un mois après sa désignation la première ministre vacille, le ministre des finances est démis de ses fonctions, la cote de popularité du parti conservateur est au plus bas et les baisses d’impôt sont repoussées à plus tard.

    Tout ceci fleure bon un amateurisme auquel le Royaume-Uni nous a un peu habitué depuis les négociations pour sa sortie de l’Union européenne (UE). On dirait que ce pays protestant se rapproche du laisser-aller latin dans la gestion de ses finances publiques. C’est inattendu. Les opposants à la sortie de l’UE clament que c’est là le résultat de cette décision. C’est aller un peu vite en besogne tant le chaos d’aujourd’hui semble plutôt être le simple résultat de l’incompétence de dirigeants de rencontre plus concernés par leurs comptes Twitter que par la théorie économique pourtant largement élaborée en l’Angleterre au cours de l’histoire contemporaine.

    Lire aussi : Le Royaume-Uni montre le chemin

  • Bagarres dans les copropriétés françaises

    Bagarres dans les copropriétés françaises

    Un des effets collatéraux de la guerre d’Ukraine est de provoquer des inquiétudes dans les copropriétés sur leur capacité à chauffer leurs immeubles en hiver. La température de 19° recommandée depuis des décennies pour les logements comme pour les bureaux en hiver n’est que très rarement volontairement respectée en France. Lorsqu’elle est constatée elle résulte le plus souvent, soit d’un incident technique, soit de l’incapacité financière des propriétaires à recharger leurs chaudières.

    Prenons au hasard les échanges par courriels en cours dans une copropriété parisienne bourgeoise (mais pas bohème) dont le chauffage est collectif, c’est-à-dire que la consommation d’énergie n’est pas facturée individuellement :

    12/09/2022 – 19h41

    Bonsoir,
    Le compte-rendu de la réunion du Conseil Syndical du 7 septembre 2022 mentionne à juste titre, à propos du chauffage, les « consignes gouvernementales sur la réduction de la consommation d’électricité », il faut aussi être conscient que la vapeur de la CPCU, c’est aussi beaucoup de gaz ainsi que le montre la répartition des sources d’énergies utilisées. (Cf. chiffres 2021 ci-dessous, tirés du site de la société)…

    06/10/2022 – 21h46

    Bonsoir
    Je veux simplement appuyer le point sur le chauffage.
    Dans notre appartement nord est bâtiment A radiateur ouvert ça monte à 25 degrés.
    Les chambres ont les radiateurs éteints et la température est à plus de 21.5.
    En journée nous ouvrons les fenêtres avec les radiateurs coupes dans le séjour pour faire redescendre la température.
    Il y a surement quelque chose à faire il serait bon de refaire passer le chauffagiste

    07/10/2022 – 10h38

    Bonjour
    Je ne suis absolument pas d’accord avec le courriel ci-[dessus] en ce qui concerne le chauffage.
    Il n’appartient pas à une copropriétaire ne faisant pas partie du conseil syndical de décider de la politique de chauffage pour l’ensemble de la résidence.
    Si les conditions climatiques actuelles sont relativement clémentes, elles peuvent se dégrader à tout moment comme cela a été le cas dans la semaine du 26/9 durant laquelle l’absence de chauffage était difficilement supportable.
    Quant aux « consignes gouvernementales » évoquées, elles n’ont strictement aucune valeur juridique contraignante.
    Je demande donc que le chauffage soit maintenu selon les modalités actuelles.

    07/10/2022 – 15h53

    Bonjour,
    Je me joins à la demande de révision de la politique chauffage de Monsieur XXX. A la mi-Juin dernier, j’avais été surprise en constatant des radiateurs encore chauds après des épisodes de grand beau temps (signalé en A.G.).

    08/10/2022 – 11h49

    Ne serait-il pas temps de reconsidérer, positivement, l’installation de compteurs individuels tant pour le chauffage que pour l’eau ? Ca pourrait peut-être contribuer à une meilleure conscience de l’utilisation de l’énergie et des ressources…
    Si ma mémoire est bonne, la loi et les décrets sont passés, mais l’AG considère qu’elle est souveraine par rapport à leur application !

    08/10/2022 – 15h56

    Je suis tout à fait d’accord avec cette proposition, sachant toutefois que le loi impose je crois un vote à la majorité de l’AG (à vérifier) pour la mise en place des compteurs individuels, qui sont la seule façon de responsabiliser chacun et de répartir équitablement les charges de chauffage. Ceci vaut également pour l’eau.
    Par ailleurs, pour mieux inciter à l’installation de double vitrages, en plus des aides gouvernementales, ne serait-il pas possible d’attribuer, dans le cadre d’une campagne d’installation, sur deux ans par exemple, le montant des économies d’énergie réalisées par la collectivité à ceux qui mettraient ces nouveaux vitrages en place? Cela ne couterait rien aux autres et pourrait présenter un caractère incitatif.
    Il est assez honteux de devoir ouvrir ses baies vitrées pour réduire la surchauffe de nos appartements, dans la conjoncture économique actuelle mais aussi pour des raisons environnementales et sanitaires. Que les consignes gouvernementales n’aient pas un caractère coercitif ne change rien à l’affaire! Merci de tout faire pour que cesse la surchauffe inutile de nos immeubles, et l’objectif des 19 degrés est sans doute le meilleur pour notre santé, pour notre économie et pour notre environnement.

    …

    Chers voisins, je souhaite que la gestion de notre collectivité s’améliore!

    10/10/2022 – 11h45

    Bonjour,
    Au dernier mail (de Monsieur XXX), je me permets toutefois d’ajouter que, depuis des années, les associations (UFC, ARC…), déconseillent l’installation de « répartiteurs de frais de chauffage » dans les logements collectifs. J’en veux pour preuve l’articulet encore tout récemment publié (joint)
    Mais peut-être y a-t-il d’autres solutions pour améliorer notre consommation ?

    Bref, c’est l’habituelle confrontation entre les intérêts individuels et l’intérêt général. La bonne nouvelle est que certains admettent la surchauffe et donc un gisement possible d’amélioration sans nuire considérablement au confort de tous. D’autres ne veulent rien changer et surtout ne pas individualiser la facturation ce qui reviendrait à leur faire payer leur surchauffe. Ils préfèrent largement la faire financer par les propriétaires frugaux en chauffage.

    Cette querelle picrocholine de peu d’importance montre, si besoin en était, l’importance du signal-prix. Tant que les consommateurs ne payent pas le vrai prix de leur consommation, ils ne sont pas incités à la maîtriser.

  • A la retraite

    Irréaliste
    Réaliste
    La rue et la retraite, avis diversifiés

  • Vive la sobriété

    En ces temps de prix élevés de l’énergie, le pouvoir français se met en tête de sensibiliser les citoyens pour réduire leur consommation d’énergie. On se croit revenu en 1973 lorsque Pierre Messmer, premier ministre de Pompidou, lançait la campagne « antigaspi » à la suite du choc pétrolier : limitation de la vitesse sur les routes (90 km/h sur les routes et 120 km/h sur les autoroutes), suspension des courses automobiles et des rallyes, interdiction de la publicité lumineuse la nuit, réduction des heures de diffusion de la télévision publique, etc. C’était il y a près de 50 ans ! Aussitôt les surcoûts du pétrole absorbés par les utilisateurs, ils se sont empressés d’oublier ces mesures restrictives qu’il n’aurait pas été inutile de maintenir, que ce soit pour des considérations écologiques ou plus simplement pour favoriser le « pouvoir d’achat » des consommateurs. Quand on roule à 120 km/h on brûle moins de carburant qu’à 130 et on dépense moins de sous.

    Nouvelle crise aujourd’hui élargie à l’ensemble des sources d’énergie et le gouvernement ressort des mesures similaires en ajoutant la nécessité de chauffer les bureaux et les logements en hiver à 19° au maximum. 5 décennies plus tard les mêmes causes produisent les mêmes effets, gouvernement et citoyens redécouvrent qu’en chauffant à 19° on dépense moins qu’à 21°, quitte à se couvrir un peu plus lorsqu’arrivent les frimas de l’hiver.

    La morale de cette histoire est que seule la hausse des prix est susceptible de changer les comportements des consommateurs. Les plans « antigaspi », les slogans sur la sobriété et autres discours écologiques ne sont que billevesées, oubliées aussitôt la crise passée La seule façon de faire baisser la consommation d’énergie est d’augmenter ses prix. Ce n’est qu’aux pieds du mur que les consommateurs ajustent leurs achats.

    Cela dit, la France étant un pays fortement redistributif, il n’est pas interdit ensuite de prendre dans la poche des uns pour aider ceux qui ne peuvent pas faire face aux prix actuels de l’énergie. C’est ce qui est fait aujourd’hui l’Etat avec les différents boucliers tarifaires mis en place, consistant à faire payer par les contribuables ce que les consommateurs ne peuvent ou ne veulent pas payer. L’exercice a ses limites et il convient de la manipuler avec subtilité pour laisser le signal-prix jouer son rôle : celui de la baisse de la consommation.

  • La démagogie à l’assaut des « superprofits »

    Différents parlementaires, plutôt de gauche mais pas seulement, sont partis à l’assaut des « superprofits » que réaliseraient les entreprises « profiteuses de la guerre en Ukraine » et qu’il faudrait taxer. La bonne nouvelle est que ces profits sont déjà taxés puisque l’impôt sur les sociétés (IS) étant proportionnel (25%) au bénéfice, si une entreprise réalise plus de profit elle paiera donc plus d’IS, toutes choses étant égales par ailleurs.

    Ce qu’expriment probablement maladroitement ces élus c’est qu’ils voudraient une « super-taxe » (en plus de l’IS) sur les profits des entreprises concernées, plutôt qu’une taxe sur les « superprofits ». C’est théoriquement possible à mettre en œuvre et il suffit de la voter dans la Loi de finances 2023. Après, il faudra en définir le périmètre et donner les critères à retenir pour désigner ce qu’est une entreprise « profiteuse de guerre » ? Pas facile à faire intelligemment et, certainement, un débat qui promet des affrontements idéologiques de première catégorie…

    Pour le moment, le gouvernement français s’est contenté d’obtenir du pétrolier Total dont le siège est en France, mais dont les actionnaires sont mondialisés, une ristourne de 20cts/litre de carburant dans les stations Total en France. Ces stations étant jusqu’ici celles qui vendaient l’essence la plus chère, cette remise ramène le prix de vente au consommateur un peu en dessous de celui des stations d’autres marques, du coup ces dernières estiment la concurrence faussée et ont obtenu des aides spécifiques de l’Etat pour les plus petites d’entre elles. Et on est entré dans la mécanique infernale des subventions en économie de marché. La prochaine étape, complexe, sera la sortie de ces dispositifs qui n’ont pas vocation à être éternels mais auxquels les consommateurs s’habituent très vite… tout en pestant sur le fait qu’ils payent trop d’impôts !

    Lire aussi : Le cours du pétrole revient à un étiage cohérent

  • AGHION Philippe au Collège de France, leçon donnée le 27/10/2020 : « Destruction créatrice et richesse des nations / Le débat sur l’environnement » 4/6

    AGHION Philippe au Collège de France, leçon donnée le 27/10/2020 : « Destruction créatrice et richesse des nations / Le débat sur l’environnement » 4/6

    Chaire : Économie des institutions, de l’innovation et de la croissance

    Cours : Destruction créatrice et richesse des nations

    Leçon :  https://www.college-de-france.fr/site/philippe-aghion/course-2020-10-27-14h00.htm

    Partie 1 : Introduction

    En ces temps d’épidémie Covid nous sommes un peu dans une période de pessimisme ambient alors que l’innovation va nous permettre de traiter ce sujet. Une autre raison de pessimisme est le réchauffement climatique qui pousse certains à affirmer que nous sommes condamnés à la décroissance pour y faire face. Dans les années 1970 eut lieu une prise de conscience que la surpopulation allait causer des difficultés à l’humanité d’où la proposition de la décroissance. Dans les années 1990 c’est le réchauffement climatique qui a commencé à inquiéter avec l’augmentation de l’émission des PPM (particules de dioxyde de carbone par millions) aux conséquences dommageables. Sommes-nous condamnés à la décroissance ?

    Dans une économie où l’activité est dépendante de l’accumulation du capital et de la consommation du stock de matières premières énergétiques, le développement n’est pas soutenable et la croissance ne peut pas durer éternellement. La croissance du capital va forcément être limitée un jour par l’extraction du stock d’énergie qui est fini. C’est le raisonnement de Greenpeace, mais l’innovation va permettre de limiter le besoin d’énergie nécessaire pour la croissance, voire de s’en passer complètement, et atteindre ainsi une croissance durable.

    La mauvaise nouvelle est que les entreprises ne vont va pas spontanément aller vers cette innovation verte.

    Partie 2 : L’effet de dépendance au sentier (path dependence)

    Dans le marché de l’automobile on distingue les brevets verts (véhicules électriques) des autres brevets (véhicules polluants). Depuis 1978-2005 les brevets triadiques (déposés en Europe, aux Etats-Unis et au Japon) polluants sont plus nombreux que les verts mais ces derniers rattrapent doucement leur retard. Malheureusement, les entreprises innovent dans le domaine où elles ont déjà réussi (path dependence) donc les brevets polluants restent majoritaires. Il va falloir que l’Etat intervienne pour rediriger les investissements.

    On connaît les passés des entreprises en matière de dépôt de brevets et l’on constate que le flux d’innovations propres dépend du stock d’innovation propres (clean), et vice-versa pour les innovations polluantes (dirty). C’est la « dépendance au sentier ». Plus j’ai fait du sale dans le passé plus je vais continuer à faire du sale. Si l’Etat n’intervient pas les entreprises ne vont pas aller vers le propre toutes seules.

    En revanche, on constate que plus le prix du carbone est élevé et plus les entreprises vont innover dans le propre. On peut donc diriger le changement technique à travers le prix du carbone.

    On réalise des simulations sur l’effet-prix du carbone sur les flux de brevets propres vs. sales. Si en 2005 on avait taxé à 40% le prix carbone les courbes se croisent et le propre surpasse le sale. Evidemment augmenter les taxes n’est pas très populaire, on peut aussi raisonner en termes de subventions à l’innovation verte, vers les entreprises comme vers la société civile.

    Partie 3 : En quoi la prise en compte de l’innovation change les termes du débat ?

    Nordhaus vs. Stern

    Le constat de Nordhaus (modèle DICE) est que les entreprises produisent en fonction de différents facteurs (travail, coût du carbone, capital) mais leur productivité dépend négativement de la qualité de l’air. En produisant les entreprises détériorent le climat ce qui fait baisser leur productivité et va contre la croissance. Mais chaque producteur ne prend pas en compte l’effet de sa propre production sur la détérioration de climat, donc il ne s’autodiscipline pas. Chaque entreprise pense qu’elle a un effet négligeable sur les émissions globales de CO2, elles ne se disent pas que leur propre productivité va baisser du fait de la pollution. Cet effet n’est pas internalisé d’où l’utilité de l’instrument taxe carbone pour embarquer cet effet pollution/productivité.

    Stern est pour la taxation immédiate et massive pour éviter une perte de PIB à court terme quand Nordhaus prône de ne pas tuer le potentiel de croissance de l’économie, donc y aller progressivement pour ne pas casser la croissance qui permettra d’affronter le problème dans le temps.

    C’est en fait une question de taux d’actualisation : Nordhaus privilégie les générations présentes en taxant progressivement, Stern favorise les générations futures en taxant immédiatement de façon très significative. Mais le modèle doit évoluer avec l’introduction de l’innovation.

    2 instruments pour 2 externalités

    Supposons une économie qui produit des véhicules électriques non polluants et des véhicules thermiques polluants. Les entreprises peuvent innover dans les deux secteurs. Nous avons en fait deux externalités : l’externalité environnementale (la pollution) mais aussi l’externalité technologique de la path dépendance qui veut que si j’investis aujourd’hui dans le polluant, j’y investirai aussi probablement demain. Dans ce monde à deux externalités il faut deux instruments de politique économique : la taxe carbone et la politique industrielle (subvention à l’innovation verte). L’intervention de l’Etat complète la décision des entreprises.

    Il faut agir maintenant car plus on attend et plus il faudra agir durement (coût de l’intervention encore plus fort c.a.d. taxe carbone à mettre en œuvre plus tard) et plus la consommation future sera inhibée. Au bout d’un temps fini les entreprises prennent le relais de l’Etat qui n’a plus besoin d’intervenir et les entreprises vont aller naturellement vers les investissements verts sans plus d’incitation, car c’est leur intérêt.

    En appliquant la combinaison des deux instruments, taxe carbone et subvention, on peut donc agir plus modérément avec la taxe et donc moins freiner sur la croissance. C’est plus vivable avec « la carotte et le bâton ».

    Le débat Nord-Sud

    L’environnement est un bien commun mondial. Lorsqu’un pays investit dans le propre, toute la planète en bénéficie. En revanche il y a la tentation du free rider qui pousse un pays à ne rien faire en se disant son inaction n’aura pas d’impact sur l’ensemble. Evidemment le Sud reproche au Nord de s’être développé en polluant en lui déniant le droit d’en faire autant. Le Nord répond, oui c’est vrai mais si on continue à polluer, tout le monde coule.

    Aujourd’hui le Nord possède différentes technologies (ce qui n’était pas le cas au XIXème) et peut les mettre à disposition du Sud pour moins polluer. La Chine est un cas à part au Sud car elle innove beaucoup. Le deal serait que le Nord dise au Sud on vous donne les technologies vous permettant de vous développer en polluant moins que nous au XIXème pendant la révolution industrielle et en échange on se fixe des objectifs communs de réduction du CO2

    Nous n’aurions même pas besoin d’un accord multilatéral ; si le Nord passe aux investissements verts, le Sud suivra presqu’automatiquement car ne pourra plus produire « sale » de façon rentable. C’est l’externalité technologique.

    La mauvaise nouvelle c’est que le libéralisme économique peut générer l’apparition de paradis polluants, des places où l’on favorise la concentration d’industries polluantes qui réexportent ensuite leurs productions vers les pays « verts ». Ce genre de cas se traite avec la taxe carbone aux frontières qui pourrait être introduite dans les nouvelles règles de l’OMC.

    Partie 4 : Penser la transition énergétique

    Les énergies intermédiaires peuvent être moins polluantes que les hydrocarbures mais plus polluantes que les énergies renouvelables, le gaz naturel ou le gaz de schiste (qui est un gaz naturel non conventionnel). Le gaz est moins polluant que le charbon ou le pétrole. Faut-il subventionner la recherche et le subventionnement de ces énergies. Aux Etats-Unis on a vu une augmentation de la part du gaz dans la production d’électricité en remplacement de celle du charbon qui a diminué. Il y a eu substitution depuis 2008.

    A court terme on remplace le charbon par du gaz et on pollue moins par unité d’énergie produite. Mais il y a des effets indirects. Notamment la baisse du prix du charbon car il y aura plus d’offre de matières premières. Donc on va rendre le prix de l’énergie en général moins cher, donc la demande va augmenter… donc plus de pollution. Il faut comprendre quel effet domine : le direct ou l’indirect. Aux Etats-Unis, à court terme l’arrivée du gaz de schiste a fait baisser la pollution, même en prenant en compte la baisse du prix de l’énergie qui a entraîné une augmentation de la consommation.

    Mais à long terme i y eut un effet pervers. L’arrivée du gaz de schiste a entraîné une plus forte demande d’innovation sur les technologies du gaz de schiste, au détriment des renouvelables moins polluantes. On voit cet effet avec le nombre de brevets liés au renouvelable qui a baissé aux Etats-Unis à partir de 2008. C’est l’effet pervers du gaz de schiste.

    Il faut garder le gaz de schiste mais éliminer les effets indésirables avec un mix de taxe carbone « raisonnable » et de subventionnement des investissements verts.

    Partie 5 : Le rôle de la société civile

    L’intervention de l’Etat permet d’inciter les entreprises à se tourner vers les investissements verts, mais est-ce suffisant ? Le débat sur la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) : faut-il que les entreprises aient comme seul objectif la maximisation du profit ? C’est la position de Friedman (ultralibéral, 1970) qui ajoute que s’il y a des points qui ne plaisent pas à l’Etat c’est à lui de mettre en place des régulations (contre le travail des enfants par exemple), chacun dans son rôle. Certains antilibéraux sont également friedmanniens car ils craignent que la RSE déresponsabilise l’Etat…

    Mais l’Etat a aussi ses propres limites et dysfonctionnements : il est sous pression du lobbying et il ne peut rien faire tout seul si les autres pays agissent différemment. Pourquoi ne pas s’appuyer également sur la société civile, les consommateurs. Il y a aussi les actionnaires qui peuvent orienter le choix des entreprises.

    Faire de la publicité sur les produits « environnementaux ». Les préférences des consommateurs sont aussi forgées par leur éducation.

    La concurrence tend à faire baisser les prix donc augmenter leur production/consommation et polluer plus (effet chinois). Mais dans un pays où les consommateurs se soucient de l’environnement la production va être poussée vers l’innovation verte pour attirer les attirer. Ce peut être une force importante comme démontré par des calculs économétriques qui montrent qu’une intensification des valeurs sociales des consommateurs dans un monde concurrentiels équivaudrait à une augmentation de la taxe carbone de 40%.

    Pour une politique verte efficace il faut combiner tous les instruments passés en revue : taxe carbone, subventions, énergie intermédiaire, concurrence et éducation des consommateurs.

    Parie 6 : L’économie politique de la taxe carbone

    Les tentatives d’appliquer en France le principe du « pollueur-payeur » a échoué (exemple des « Gilets jaunes » en 2018) car les taux d’effort demandés étaient plus importants en pourcentages de leurs revenus pour les ménages les plus modestes que pour les plus favorisés. Il y avait aussi une inégalité horizontale entre villes et campagnes. L’idée était bonne mais l’aspect redistributif n’avait pas été pris en compte et, surtout on a compris que cet argent collecté n’était pas affecté à l’énergie verte, mais utilisé par l’Etat pour lui-même. De plus, cette taxe est arrivée à un moment où, conjoncturellement, le prix du pétrole augmentait, donc un calendrier très mal choisi. On a loupé l’économie politique de cette réforme, comme celle des retraites d’ailleurs.